Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.latelierdesmoussaillons.com (ci-après « le Site ») est édité par :
EI Elodie Sen, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial L’atelier des Moussaillons
Siège (domiciliation) : 25 rue Jean Racine, 29120 Pont-l’Abbé, France
Atelier : Le Cosquer, 29120 Pont-l’Abbé, France
Téléphone : +33 6 37 71 11 93
Artisane immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 880 007 083
SIRET : 880 007 083 00012
N° de TVA intracommunautaire : FR03880007083
E-mail : babycreationsbzh@gmail.com
Ci-après « le Vendeur » ou « L’atelier des Moussaillons ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le Site par une personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa mise en ligne.
Article 3 – Produits
L’atelier des Moussaillons propose des créations textiles pour bébés, enfants et adultes, entièrement confectionnées à la main en France, dans son atelier de Pont-l’Abbé.
Tous les produits sont confectionnés sur commande, selon les choix du Client (motifs, tissus, biais, passepoils, sangles, finitions, taille, options, prénom brodé ou floqué, etc.). Aucun produit n’est fabriqué à l’avance en série.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les créations étant faites à la main, de légères variations (placement des motifs, nuances de couleur selon l’écran) peuvent exister par rapport aux photos, sans que cela constitue un défaut. Les photos de mise en scène peuvent montrer d’autres articles qui ne sont pas inclus dans le produit vendu.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande et ajoutés au montant total.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. En cas d’erreur matérielle manifeste sur un prix (prix dérisoire), le Vendeur en informera le Client et la commande pourra être annulée et intégralement remboursée.
Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres.
Article 5 – Commande
Pour commander, le Client sélectionne ses produits et leurs options, les ajoute au panier, indique ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, options choisies, prix total, frais de livraison) et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La commande est définitive après acceptation des CGV et validation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse de livraison et les éléments de personnalisation (orthographe d’un prénom, choix des motifs, taille). En cas d’erreur, il doit le signaler au Vendeur par e-mail dans les meilleurs délais.
Modification et annulation : une commande validée ne peut être ni annulée, ni remboursée à la demande du Client, les produits étant confectionnés spécialement pour lui. Une demande de modification (tissu, option, taille, prénom) peut être acceptée à titre de geste commercial, uniquement par e-mail et tant que la confection n’a pas commencé ; elle peut entraîner un ajustement du prix et du délai de confection. Le Vendeur reste libre de l’accepter ou de la refuser.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable en totalité le jour de la commande, en ligne :
- par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé WooPayments ;
- par PayPal.
Les données bancaires sont traitées directement par ces prestataires de paiement et ne sont jamais stockées par le Vendeur. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.
Article 7 – Délais de confection et de livraison
7.1 Délais
Les produits sont confectionnés dans un délai indiqué sur la fiche produit, généralement compris entre 3 et 6 semaines selon le produit et la période. Une date de livraison estimée est indiquée au Client avant la validation de sa commande.
Une fois le colis expédié, le délai d’acheminement est généralement de 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine, plus long pour l’Outre-mer et l’international.
En cas de retard, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, si le produit n’est pas livré à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
7.2 Modes et zones de livraison
Les livraisons sont assurées par La Poste (Colissimo) et Mondial Relay, en France métropolitaine, en Outre-mer et dans certains pays d’Europe. Les modes disponibles et leurs tarifs, calculés selon le poids et la destination, sont indiqués lors de la commande. Un e-mail d’expédition permet au Client de suivre son colis.
7.3 Réception, colis endommagé ou perdu
Le Vendeur est responsable de la livraison jusqu’à ce que le Client (ou la personne qu’il a désignée) prenne physiquement possession du colis. Le risque de perte ou de détérioration pendant le transport est donc supporté par le Vendeur.
Il est conseillé au Client de vérifier l’état du colis à la réception et, en cas d’anomalie (colis abîmé, produit manquant ou détérioré), de le signaler au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l’appui, à l’adresse babycreationsbzh@gmail.com. En cas de perte ou de dommage imputable au transport, le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur et procède, au choix du Client, au renvoi d’un produit identique (sous réserve de délai de confection) ou au remboursement.
En cas d’erreur ou d’omission du Client dans son adresse de livraison ou le choix du point relais, les frais de réexpédition éventuels restent à sa charge.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Tous les produits vendus sur le Site étant confectionnés sur commande selon les choix du Client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, que ce soit pour annuler la commande, la modifier ou retourner le produit après réception. Le Client en est informé sur les fiches produits et avant de valider sa commande.
Cette absence de droit de rétractation ne prive pas le Client des garanties légales décrites à l’article 9 en cas de produit défectueux ou non conforme à sa commande.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur à babycreationsbzh@gmail.com, en joignant si possible des photos.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les garanties légales ne couvrent pas l’usure normale, ni les dommages résultant d’un usage ou d’un entretien non conforme aux conseils indiqués sur la fiche produit (lavage en machine à 30 °C, séchage à l’air libre). Elles ne couvrent pas non plus un choix du Client qui ne lui convient plus (taille, couleur, motif, prénom tel que saisi à la commande), le produit étant alors conforme à la commande. Les variations inhérentes au fait-main et au tissu choisi (sens d’un motif non spécifié à la commande, nuances de couleur) ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les créations, motifs, textes, photos, logos et la marque « L’atelier des Moussaillons » sont la propriété de EI Elodie Sen et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les produits sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être revendus.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Article 12 – Réclamations, médiation et litiges
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à babycreationsbzh@gmail.com. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation – Consommation
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le Client consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile.